CONDITIONS GENERALES DE CESSION ICONVALLEY

Les présentes conditions générales de cession ci-après désignées « CGC » régissent les conditions dans lesquelles IconValley concède à ses clients, ci-après désignés le « Cessionnaire » le droit de reproduire ou de représenter les photographies qu’elle distribue.

IconValley est une galerie virtuelle regroupant des photographes professionnels, lesquels commercialisent leurs œuvres photographiques directement auprès des professionnels de l’édition, de la presse et de la communication.

Pour pouvoir bénéficier des services proposés par IconValley, vous devez au préalable remplir le formulaire d’adhésion et cela après avoir pris connaissance et accepté les CGC.

Le seul fait de visualiser, d’utiliser ou d’acquérir les droits d’exploitation sur l’une des photographies distribué par IconValley, implique l’acceptation sans réserve et le respect de toutes les stipulations des présentes CGC.

Les CGC d’IconValley priment sans réserve sur les conditions générales du Cessionnaire et le Code des Usages en matière d’illustration photographique signé par le Syndicat National de l’Edition. Dans l’hypothèse où le Cessionnaire n’accepterait pas une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGC ou que ces stipulations seraient en contradiction avec ses propres conditions générales, alors il appartiendra au Cessionnaire de s’abstenir d’utiliser ce service et les contenus qui sont mis à votre disposition.

1. Conditions de cessions des images photographiques d’IconValley
1.1 En application des présentes, seul est concédé au Cessionnaire un droit limité, incessible et non transmissible, de reproduire, de représenter ou de s’inspirer des images photographiques d’IconValley. Cette licence est consentie pour un usage limité tel que défini ci-après.
1.2 En remplissant le formulaire d’adhésion aux services d’IconValley, le Cessionnaire garantit qu’il agit en son nom, celui de son employeur ou en qualité d'agent ou d'intermédiaire, qu’il a tout pouvoir et qualité pour le faire et que lui, son employeur ou son mandant adhèrent aux présentes CGC. Il garantit également que le contenu (images, articles, etc.) choisi et son utilisation sont destinés uniquement à lui, son employeur ou son mandant. En conséquence, le Cessionnaire, son employeur ou son mandant sont ainsi solidairement et conjointement responsables du parfait respect des présente CGC.
1.3 En aucun cas le Cessionnaire n’acquiert la propriété matérielle des documents qui lui sont transmis par IconValley et ce, quel que soit le support (papier, film, argentique on numérique) utilisé.
1.4 Les images concédées par IconValley en application des présentes le sont pour un seul usage, une seule reproduction ou représentation, une seule publication, un seul titre de presse et une seule langue. Le prix de cession de chacune des photographies distribuées est fonction du format de publication et de son usage conformément tel que cela est mentionné dans le tableau ci-dessous. Les prix sont exprimés hors taxes.

1.5 Toute utilisation pour de la publicité avec achat d’espace devra faire l’objet d’un accord négocié avec IconValley. Toute autre utilisation ou réutilisation des images photographiques concédées fera l’objet d’un nouvel accord suivi ou non d’une facturation complémentaire.
1.6 Pour toute exploitation sur un site internet des photographies distribuées par IconValley, les images seront fournies au Cessionnaire uniquement en 72 dpi et aux conditions tarifaires suivantes :

Le prix de cession mentionné est celui pour une photographie.
1.7 Le Cessionnaire s’engage à respecter les restrictions d’utilisation éventuelles qui accompagnent les images photographiques. Toute utilisation publicitaire ou à des fins de propagande politique ou pour des sujets de société sensibles est interdite sans l’accord préalable écrit de IconValley.

2. Protection des œuvres, biens ou personnes représentés
2.1 Les images photographiques peuvent être grevées d’un droit de propriété littéraire et artistique ou d’un droit de propriété industrielle, d’un droit voisin, d’un droit de la personnalité, d’un droit moral, d’un droit de propriété ou autres droits appartenant à un tiers. Sauf stipulation contraire, la licence d’exploitation concédée par IconValley n’inclut jamais les autorisations relatives à l’exploitation d’œuvres de l’esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les images photographiques.
2.2 Le Cessionnaire est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes représentés sur les images photographiques auprès de leurs ayants droits. En conséquence, le Cessionnaire garantit Icon Valley contre tout recours ou contestation relatif à l’obtention des ces droits et garantit, à ce titre, Icon Valley contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

3. Conditions d’utilisation des images photographiques
3.1 Les images photographiques sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En application du droit français et des conventions internationales aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une œuvre. Aucune exploitation d’une image photographique ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte à l’honneur et la réputation de son auteur mais également ne doit pas la dénaturer et, s’agissant d’image d’actualité, la détourner de sa signification.
3.2 Le Cessionnaire est seul responsable des conditions dans lesquelles il exploite les images photographiques notamment en les re-légendant, en les associant avec d’autres photographies ou tout texte ou image de son choix ou en procédant, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit d’IconValley, à leur modification ou leur recadrage. La communication ou la cession de droits des photos ne dispense pas le cessionnaire d'obtenir l'autorisation de publication des personnes et biens photographiés qui engage la seule responsabilité du support, notamment en cas de maquette ou légende tendancieuses portant préjudice au droit à l'image.
3.3 Toute modification des images photographiques (recadrage significatif, détourage, retouche, montage de plusieurs photographies, coloriages, etc.) ou des légendes, relève de la seule responsabilité du Cessionnaire qui tiendra indemne IconValley contre tout recours relatif à ces modifications.
3.4 A la date d'expiration ou de résiliation de la licence, le Cessionnaire s’engage à cesser toute exploitation et à détruire les fichiers numériques correspondants, hormis ceux correspondant à l'utilisation finale des contenus, et uniquement à des fins d'archivage. A défaut d’utilisation des images après leur téléchargement, les abonnés Médias s’engagent à détruire les fichiers numériques correspondants.

4. Crédit photographique
4.1 La mention du crédit photographique est obligatoire sur chacune des reproductions ou représentations des images photographiques. Il est composé généralement du nom du photographe suivi du nom d’IconValley.
4.2 Le crédit photographique doit être apposé soit au regard de l’image reproduite soit dans la table d’illustration prévue à cet effet en indiquant clairement la page ou l’endroit où ladite image est reproduite. En cas de publication des photographies dans un produit/service électronique de type site Web, CD-R, Intranet, le Cessionnaire s’engage à faire figurer le crédit photographique par tout moyen de son choix et notamment au moyen d’un pop up.
4.3 En cas de non-respect des présentes dispositions, les droits dus à IconValley au titre de l’exploitation considérée seront automatiquement triplés.

5. Facturation et paiement
5.1 Le prix de cession est payable immédiatement en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé. IconValley adresse, après prise en compte de la commande et du paiement du Cessionnaire, la facture de chacun des photographes dont les images ont été choisies. La transmission de cette facture se fait uniquement par voie électronique à l’adresse mèl de facturation communiquée par le Cessionnaire.
5.2 Pour les abonnés Media, le prix de cession est payable à la parution des œuvres photographiques utilisées. A cet effet, le Cessionnaire s’engage à communiquer à IconValley le justificatif de parution en format électronique ou, pour ce concerne les publications en ligne, le lien hypertexte permettant à IconValley d’examiner les conditions dans lesquelles les photographies ont été reproduites. Ce justificatif devra être adressé à IconValley au plus tard dans les quinze jours suivant la publication ou la mise en ligne des photographies dont les droits ont été acquis par le Cessionnaire.
5.3 Pour toute acquisition de droits en dehors du périmètre des présentes CGV, le Cessionnaire doit prendre directement contact avec Icon Valley pour que lui soit communiqué, au regard de l’utilisation qu’il envisage, le montant du prix de cession. Dans ce cas, le prix de cession est payable à trente jours date d’émission de la facture ou à la date qui est spécifiée sur la facture si celle-ci est plus proche.
5.4 Toute facture restée impayée au-delà de ce délai de trente jours sera automatiquement majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal français.

6. Promotion du service IconValley
Le Cessionnaire autorise expressément Icon Valley à utiliser gratuitement pour sa promotion et celle de ses photographes l'utilisation finale des images faites par le Cessionnaire sous la forme de présentations commerciales et marketing en ligne ou hors ligne.

7. Dispositions diverses
7.1 Le site internet, IconValley fournit un système en l’état, sans garantie d'aucune sorte et IconValley ne garantit donc pas un service sans discontinuité d’accès, d’indisponibilité temporaire ou d’interruption.
7.2 Les présentes CGC comportent l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et rendent caduc tout autre accord, déclaration d’intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties et relatif aux présentes stipulations.
7.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
7.4 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGC serait déclarée nulle, les parties conviennent que les autres demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet à leur égard.

8. Loi applicable et attribution de juridiction
8.1 Les présentes CGC sont régies par la loi française à l’exclusion de toute autre.
8.2 Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGC, les parties font attribution de compétence aux Tribunaux de Paris qui seront seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce, même en cas de référé.

Version française

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